Oui, le RGPD s'applique pleinement à Mayotte, quelle que soit la taille de votre structure. Dès que vous traitez des données personnelles (clients, salariés, usagers, fournisseurs), vous devez documenter vos traitements, informer les personnes, sécuriser les données et savoir réagir à une fuite.
La part technique de la conformité (accès, chiffrement, sauvegardes, journalisation) repose en grande partie sur votre informatique.
Information générale, non juridique. Cet article présente les grands principes du RGPD. Pour votre situation précise, référez-vous aux publications de la CNIL et, si besoin, à votre délégué à la protection des données ou à un conseil juridique.
Le RGPD s'applique-t-il à Mayotte ?
Oui, intégralement. Département français depuis 2011 et région ultrapériphérique de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2014, Mayotte relève du droit européen, et donc du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.
Le RGPD ne concerne pas que les grandes entreprises. Une PME de cinq salariés qui gère un fichier clients avec des noms, des e-mails et des numéros de téléphone est soumise aux mêmes principes qu'un grand groupe. Les collectivités, associations et professionnels de santé sont concernés au même titre.
Est une donnée personnelle toute information qui permet d'identifier une personne, directement ou indirectement : nom, téléphone, adresse e-mail, adresse IP, photo, numéro de client…
Les 5 obligations RGPD pour une structure mahoraise
1Tenir un registre des traitements
Le registre des activités de traitement recense, pour chaque usage des données : leur nature, leur finalité, leur durée de conservation, leurs destinataires et les mesures de sécurité. Une exemption existe pour les structures de moins de 250 salariés, mais elle ne s'applique plus dès que les traitements sont réguliers, comme la paie ou un fichier clients. En pratique, presque toutes les organisations doivent en tenir un.
2Fonder chaque traitement sur une base légale
Le RGPD en prévoit six : le consentement, l'exécution d'un contrat, une obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, une mission d'intérêt public et l'intérêt légitime. La mission d'intérêt public concerne directement les collectivités.
3Sécuriser les données
Le RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : contrôle des accès, chiffrement, journalisation, sauvegardes, ainsi qu'une vérification régulière de leur efficacité. C'est le volet où votre prestataire informatique intervient le plus.
4Gérer les violations de données
En cas de fuite, de vol ou de perte de données présentant un risque pour les personnes, l'organisation doit notifier la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Si le risque est élevé, elle doit aussi informer les personnes concernées. Toutes les violations, même mineures, doivent être consignées dans un registre interne.
5Respecter les droits des personnes
Vos clients, salariés et usagers disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Vous devez leur répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes.
Checklist RGPD : où en êtes-vous ?
Quatre blocs, quatorze points. Cochez ce qui est en place ; ce qui reste vide est votre plan d'action.
Documenter
Savez-vous quelles données vous traitez ?
- Inventaire des données personnelles traitées
- Registre des traitements à jour
- Base légale identifiée pour chaque traitement
- Durées de conservation définies
Informer
Les personnes savent-elles ce que vous faites de leurs données ?
- Mentions d'information sur le site, les contrats et les formulaires
- Consentement valide pour les cookies et la prospection
- Procédure de réponse aux demandes d'exercice des droits
- Délégué à la protection des données désigné si obligatoire
Sécuriser
Vos données sont-elles protégées techniquement ?
- Accès limités au strict nécessaire, authentification forte
- Postes et données sensibles chiffrés
- Sauvegardes testées, dont une copie hors site
- Transferts hors Union européenne identifiés et encadrés
Réagir
Sauriez-vous gérer une fuite de données ?
- Procédure de notification sous 72 heures prête et testée
- Registre interne des violations
Qui fait quoi dans la conformité RGPD ?
La conformité est l'affaire de toute l'organisation. Mais les rôles ne se recoupent pas.
La direction
Porte la responsabilité, décide des moyens, valide les traitements.
Le délégué à la protection des données
Conseille, contrôle la conformité, dialogue avec la CNIL. Obligatoire notamment pour les collectivités et organismes publics.
Le prestataire informatique
Met en œuvre et documente les mesures de sécurité techniques.
Concrètement, le volet technique recouvre : le chiffrement des données au repos et en transit, le contrôle des accès selon le principe du moindre privilège, la journalisation des accès aux données sensibles, la pseudonymisation des données de test et la capacité à restaurer après un incident grâce à un plan de reprise d'activité.
AMCI accompagne ce volet dans ses missions d'audit et conseil informatique et lors du déploiement de nouvelles infrastructures. La partie juridique relève de votre délégué à la protection des données ou d'un conseil spécialisé.
Où héberger ses données personnelles ?
Le RGPD n'impose pas d'héberger les données en France, mais il encadre strictement les transferts hors de l'Union européenne. Beaucoup de services en ligne courants stockent des données hors UE : il faut les identifier et vérifier les garanties prévues.
Héberger ses données sur le territoire simplifie ce point. C'est l'objet de notre offre de cloud souverain à Mayotte.
Les données de santé obéissent à une règle supplémentaire : lorsqu'elles sont hébergées par un tiers, celui-ci doit être certifié Hébergeur de données de santé (HDS). Voir notre page cybersécurité des établissements de santé.
RGPD et NIS2 : deux textes complémentaires
Le RGPD protège les données personnelles. La directive NIS2 protège la continuité des services des entités jugées essentielles ou importantes, dont certaines collectivités. Les deux se rejoignent sur la gestion des risques, la sécurité et la notification des incidents : un même travail technique sert les deux conformités. Voir notre article NIS2 et collectivités de Mayotte.
Questions fréquentes sur le RGPD à Mayotte
Mon entreprise à Mayotte est-elle vraiment concernée par le RGPD ?
Oui. Dès que votre organisation traite des données personnelles de clients, de salariés ou de fournisseurs, le RGPD s'applique, quelle que soit la taille de votre structure.
Dois-je désigner un délégué à la protection des données ?
C'est obligatoire pour les autorités et organismes publics, dont les collectivités, ainsi que pour les organismes dont l'activité principale implique un suivi régulier et à grande échelle de personnes, ou le traitement à grande échelle de données sensibles. Dans les autres cas, c'est facultatif mais souvent utile. Le délégué peut être un salarié ou un prestataire externe.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
La CNIL peut prononcer un rappel à l'ordre, une mise en demeure, une limitation ou une suspension du traitement, et des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Une fuite de données a aussi un coût de réputation.
Combien coûte une mise en conformité RGPD ?
Le coût dépend du nombre et de la sensibilité de vos traitements, et de votre point de départ. Un état des lieux permet de chiffrer précisément le volet technique ; le volet juridique relève de votre délégué à la protection des données.
Comment AMCI peut-elle m'aider ?
Sur le volet technique : audit de sécurité, mise en place des mesures (contrôle d'accès, chiffrement, journalisation, sauvegardes, plan de reprise) et documentation de ces mesures pour votre registre et votre délégué à la protection des données.