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Cloud souverain pour les collectivités à Mayotte
État civil, action sociale, finances, données des usagers : les données d’une collectivité sont sensibles, et ce sont des archives publiques. Les héberger chez un opérateur soumis au seul droit européen, sur le territoire, simplifie la conformité et protège la continuité du service public.
Les règles qui encadrent l’hébergement des données publiques
| Texte | Ce qu’il dit | Conséquence pour l’hébergement |
|---|---|---|
| RGPD | Les données des usagers sont des données personnelles ; les transferts hors de l’Union sont encadrés | Préférer un hébergement dans l’Union, chez un opérateur de droit européen |
| Code du patrimoine | Les données produites par une collectivité sont des archives publiques | Externalisation soumise à déclaration préalable auprès du service des archives ; données à conserver sur le territoire national |
| Directive NIS2 | Une partie des collectivités deviendra entité régulée, selon la loi de transposition | Gestion des risques, continuité, notification des incidents : l’hébergeur fait partie de la chaîne |
| Données de santé | Des services comme l’action sociale peuvent en traiter | Hébergeur certifié HDS si un tiers les héberge |
Information générale, non juridique : votre délégué à la protection des données et les Archives départementales de Mayotte sont vos interlocuteurs de référence.
NIS2 et marchés publics : ce qui change
Directive NIS2
- La loi française de transposition est en cours d’examen au Parlement (octobre 2026).
- Elle fixera quelles collectivités sont concernées.
- Les mesures attendues incluent la continuité d’activité, les sauvegardes et la sécurité des prestataires.
Marchés publics
- De plus en plus de cahiers des charges demandent un hébergement en France ou dans l’Union.
- Certains exigent une offre qualifiée SecNumCloud pour les données sensibles.
- La réversibilité et la localisation des sauvegardes sont souvent examinées.
Pour le détail : NIS2 et collectivités de Mayotte et NIS2 dans les collectivités d’outre-mer.
Votre hébergement passerait-il un contrôle de conformité ?
Un audit fait le point sur la localisation de vos données, la juridiction de vos prestataires, vos sauvegardes et votre préparation à NIS2, puis débouche sur un plan d’actions.
Les critères d’un hébergement souverain
- ✓Localisation : toutes les données, sauvegardes et métadonnées comprises, sur le territoire national. Demandez l’adresse des datacenters.
- ✓Juridiction de l’opérateur : l’entité qui signe doit relever du seul droit européen, sans maison mère soumise à une loi étrangère à portée extraterritoriale.
- ✓Qualifications : SecNumCloud est la référence la plus exigeante ; ISO 27001 et HDS selon les données. Vérifiez le périmètre de chaque certificat.
- ✓Réversibilité : récupérer ses données dans un format ouvert, avec des délais et des frais écrits au contrat.
- ✓Continuité : alimentation de secours, copie hors du site, plan de reprise testé.
Ces critères sont détaillés dans notre article cloud souverain : définition, enjeux, comment choisir.
Le risque d’un cloud non souverain pour un service public
Un grand fournisseur américain, même hébergé en Europe, reste soumis au droit de son pays d’origine, dont le Cloud Act. Pour une collectivité, deux risques en découlent : l’accès possible d’autorités étrangères aux données des usagers, et la dépendance à des décisions prises hors de l’Union. Pour un service public qui doit fonctionner en continu, et à Mayotte où les liaisons internationales peuvent être coupées, garder les données critiques sur le territoire limite ces deux risques.
Nos solutions pour les collectivités
Questions fréquentes
Le cloud souverain est-il obligatoire pour une mairie ?
Pas au sens d’une obligation générale. Mais le RGPD, le code du patrimoine pour les archives publiques, la future loi NIS2 et de plus en plus de marchés publics poussent vers un hébergement sur le territoire, chez un opérateur de droit européen.
Quelle différence entre cloud souverain et SecNumCloud ?
Le cloud souverain désigne un hébergement protégé des lois étrangères, chez un opérateur de droit européen. SecNumCloud est une qualification de l’ANSSI qui atteste à la fois de cette protection et d’un niveau de sécurité élevé : c’est la preuve la plus exigeante de souveraineté.
Les données d’une collectivité peuvent-elles être hébergées hors de France ?
Les archives publiques doivent rester sur le territoire national, et leur externalisation est soumise à déclaration préalable. Renseignez-vous auprès des Archives départementales avant tout changement d’hébergement.
Peut-on migrer sans interrompre le service public ?
Oui, par étapes : inventaire, migration par lots testés, bascule planifiée hors des périodes critiques. La durée dépend du volume et des applications.
Qui est responsable en cas de fuite de données des usagers ?
La collectivité reste responsable du traitement au sens du RGPD ; l’hébergeur est sous-traitant et a ses propres obligations. Le contrat doit préciser les rôles et la procédure en cas d’incident.
Hébergez les données de votre collectivité en confiance
Nos équipes à Mayotte vous accompagnent de l’audit à la migration, avec un hébergement adapté à vos obligations.